L’assurance responsabilité civile des chiens de catégorie 1 et 2
Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?
Certaines races ou types de chiens sont dits dangereux ou susceptibles d’être dangereux au vu de la loi. Pour classer ces chiens, le législateur a décidé de les catégoriser et de les soumettre à certaines obligations ou interdictions. On parle donc des chiens de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Qui sont les chiens de catégories 1 ?
On parle de chien d’attaque. La catégorie 1 regroupe 3 types de chiens qui ne sont pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français).
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
Quels sont les chiens de catégorie 2 ?
On évoque la notion de chiens de garde et de défense pour les chiens de catégorie 2. Cette catégorie comporte 3 races inscrite au LOF et un type de chien. Ce sont :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier),
- chiens de race Rottweiller ou chiens de type Rottweiller,
- chiens de race Tosa.
Pour que votre chien soit reconnu en catégorie 2, il doit être inscrit au LOF. Une race n’est donc composée que de chiens inscrits à un livre généalogique (pedigree, descendance et traçabilité). En cas de doute, consulter votre vétérinaire.
Pourquoi souscrire une assurance pour une chien de catégorie 1 ou 2 ?
C’est une obligation inscrite dans la loi de 1999 et modifiée dans la loi n°2008-582 du 20 juin 2008.
Dans son article 211-3. – I, elle précise que le propriétaire doit déposer à la mairie de son domicile une attestation d’assurance qui garantit la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
L’assurance santé pour votre chien de catégorie 1 ou 2 n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle va rembourser les frais vétérinaire, d’hospitalisation, d’examen, d’analyse ou de pharmacie pour votre animal.
Quelles sont les obligations concernant les chiens de catégorie 1 et 2 ?
La loi ne se limite pas à catégoriser les chiens dits dangereux. Elle impose toute une série d’obligation et d’interdiction.
Vous devrez :
- Procéder à l’identification de votre animal (puce)
- Faire la vaccination antirabique
- Être en possession d’un permis de détention et d’une attestation d’aptitude
- Faire un stage d’évaluation comportementale du chien
Pour les chiens de catégorie 1, vous devrez procéder à leur stérilisation.
Il est interdit au chien de 1ère catégorie, d’accéder aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public ou de voyager en avion. Sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Au chien de catégorie 2 d’être sur la voie publique, dans les transports en communs ou les lieux publics sans être muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Dois-je déclarer mon chien de catégorie 1 ou 2 en mairie ?
Oui, cela est obligatoire dans la mesure où le maire a le pouvoir de délivrer un permis de détention. Vous devrez donc vous rapprocher des services municipaux.
Comment obtenir le permis de détention ?
Il vous faudra compléter le formulaire Cerfa N°13996*01 auquel vous devrez joindre :
- La carte d’identification de votre chien
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- L‘évaluation comportementale
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude
Lors du retrait de votre permis de détention, vous devrez obligatoirement être en possession du passeport européen de votre chien.
Un dossier doit être déposé pour chaque chien que vous possédez.
Qu’est-ce que l’attestation d’aptitude ?
Pour obtenir cette attestation, vous devrez suivre une formation qui se déroule généralement sur une journée (7 heures). Elle est rendue obligatoire (Art L211-13-1 du code rural) pour propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2.
Elle comporte une partie théorique sur l’environnement législatif, la relation entre le maître et son chien, la prévention et les comportements agressifs.
La partie pratique porte sur des mises en situation comme les ordres de base, le rôle de la muselière ou les techniques en milieu urbain.
Le prix de cette formation est libre. Elle se situe entre 100 et 150 €.
Vous pouvez trouver la liste des centres canins agréés auprès de votre mairie.
L’évaluation comportementale du chien
Cette évaluation vise à déterminer le niveau de risque de votre chien, c’est-à-dire sa dangerosité.
À l’issue de cette évaluation, le vétérinaire rendra ses conclusions dans un rapport qui évalue sur 4 niveaux le comportement de votre animal.
Le niveau 1 indique une absence de risque spécifique, le niveau 4 montre un risque élevé.
Cette évaluation est transmise à la mairie où vous déposez votre dossier de permis de détention.
Là aussi, les prix sont libres. Une évaluation sérieuse doit au moins durer 1 h 30 pour un coût moyen de 100 à 150 €.
Que couvre la garantie responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1 ou 2 ?
Les garanties accordées sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs provoqués par votre chien.
Les montants de garanties sont variables d’un assureur à un autre.
Votre contrat peut aussi comprendre des garanties de conseils et d’assistance en cas de litige ou de règlement amiable. Elle peut aussi couvrir les frais de défense devant les tribunaux.
Dans quels cas mon assurance RC chien catégorie 1 ou 2 ne fonctionnera pas ?
Si vous ne respectez pas les dispositions des articles 211-1 et suivants du Code Rural relatif aux chiens dit dangereux, votre assurance n’indemnisera pas les sinistres déclarés.
Par exemple : votre American Staffordshire terrier mord un passant sur la voie publique. Il n’avait pas de muselière. Votre assurance refusera l’indemnisation.
De même votre enfant mineur part en balade avec votre rottweiler. À la vue d’un chat, le chien s’échappe et fait chuter une autre enfant. Cela sera exclu.