Votre chien a causé des dommages corporels ou matériels. Il convient de contacter votre assurance dans les meilleurs délais.
Pour cela, il convient de les contacter :
- Par téléphone
- Par mail ou via votre espace client
- Par courrier en accusé de réception
Quels sont les documents à fournir pour une déclaration de sinistre responsabilité civile ?
Afin de voir votre demande gérer le plus rapidement possible, plusieurs pièces vous seront demandées dont :
- Un descriptif circonstancié des faits : il conviendra de faire un courrier qui précisera les détails du sinistre
- La date du sinistre, le lieu
- Le nom et prénom des victimes
- Les faits : expliquer le déroulé de l’événement et les dommages causés. Vous pouvez joindre des photos.
En cas de sinistre corporel causé par votre chien
Il vous faudra fournir :
- Un certificat médical détaillant le dommage corporel
- Un procès-verbal si la police ou la gendarmerie est intervenue, ou si la victime a déposé une plainte ou une main courante,
- Le courrier de réclamation de la victime,
- Une copie d’une éventuelle convocation ou assignation, devant un tribunal,
- Tous les documents obligatoires pour les chiens de catégorie 1 et 2.
En cas de dommage matériel causé par votre chien
- Des photos du bien endommagé ou cassé par votre chien,
- Une facture de réparation ou de remplacement du bien,
- Le courrier de réclamation de la victime.
Votre assureur pourra vous demander d’autres justificatifs ou documents qu’il juge nécessaire pour traiter votre demande. Il pourra aussi mentionner un expert, au besoin.
CIVICANINE vous conseille d’être le plus précis et de bonne foi lors de votre déclaration de sinistre.
Quelles sont mes obligations vis-à-vis de ma mairie ou de la préfecture en cas de morsure de chien ?
Vous êtes tenus de déclarer auprès de la mairie ou de la préfecture tout fait de morsure de votre chien, quel que soit sa race. Cela doit être fait par le propriétaire du chien ou la personne qui en avait la garder au moment de faits.
Un vétérinaire, s’il a connaissance des faits, doit faire cette déclaration.
Surveillance sanitaire du chien mordeur
Sur une période de 1 à 2 semaines, votre chien doit être placé sous surveillance vétérinaire. Elle est obligatoire que voit chien soit vacciné ou non contre la rage. Une liste des vétérinaires agréés est disponible auprès des services municipaux ou préfectoraux.
Elle permet de constater si votre chien est porteur d’une maladie pouvant altérer la santé de la victime.
Cette surveillance est composée de 3 visites (24 heures après les faits, puis 7 jours et 15 jours).
Elle est à la charge du propriétaire du chien mis en cause. Si vous ne vous présentez pas à ces visites, le vétérinaire est tenu d’en informer les services vétérinaires.
Évaluation comportementale de l’animal
Durant la phase de surveillance, votre chien doit être soumis à une évaluation de son comportement par un vétérinaire agréée. Sur une journée, elle consiste en une phase théorique avec le maître et une phase pratique avec des mises en situation avec le chien. L’évaluation est à la charge du propriétaire du chien.
À l’issue de cette évaluation, une attestation vous sera remise, que vous devrez transmettre au service de la mairie ou de la préfecture.
Ces étapes, en cas de morsures de chiens sont obligatoires ; si vous ne les respectez pas, le maire peut ordonner le placement de votre chien en fourrière ou l’euthanasie de votre chien.
Que faire en cas d’accident de chasse avec votre chien ?
Même avec toutes les précautions possibles et le respect des règles de chasse, un accident peut toujours arriver. Si vous êtes confronté à cette situation, il convient de :
- Procéder à la sécurisation du lieu de l’accident
- Contacter les secours ou services d’urgence s’il y a des personnes blessées.
Une fois ces mesures prises, vous pouvez contacter votre assureur pour lui déclarer le sinistre.
Vous avez généralement un délai de 5 jours ouvrés pour le faire par mail ou par lettre en accusé de réception.
Pour constituer votre dossier, vous devrez y joindre :
- Une copie de votre permis de chasse
- Un courrier avec les circonstances détaillées de l’accident (date, heure, lieu, personnes présentes)
- Un PV de la gendarmerie si elle est intervenue
S’il y a des dommages corporels :
- Un certificat médical décrivant les blessures de la victime
S’il y a des dommages matériels :
- Des photos du préjudice,
- Une évaluation des dommages ou la réclamation de la victime.