La morsure d’un chien peut être un événement traumatisant pour la victime comme pour le propriétaire de l’animal. Savoir comment réagir, connaître les obligations légales est crucial dans une telle situation.
Quelles sont les obligations légales pour le maître après une morsure de chien? Quelle est l’indemnisation civile de la victime? Quelles sont les démarches pour porter plainte?
Quelles sont les obligations légales pour le maître du chien
Si votre chien a mordu un passant ou un voisin, vous devez en faire la déclaration auprès de divers organismes.
Évaluation comportementale du chien
Après une morsure, la loi impose au maître de faire procéder à une évaluation comportementale de son animal. Cette évaluation doit être réalisée par un vétérinaire agréé. Elle permet de déterminer si le chien présente un danger pour l’entourage.
L’évaluation aboutira à une classification du risque présenté par l’animal. En fonction de cette classification, des mesures spécifiques pourront être exigées, telles que l’obligation de museler le chien en public ou même, dans certains cas extrêmes, l’euthanasie.
Déclaration en mairie
Le maître du chien doit également déclarer l’incident en mairie. Cette déclaration permet aux autorités locales de suivre la situation de près et d’assurer la sécurité publique. La mairie pourra demander des informations supplémentaires sur le chien et les circonstances de la morsure.
La non-déclaration peut entraîner des amendes et aggraver la situation pour le maître du chien. Il est donc impératif de respecter cette obligation légale rapidement.
Quels sont les droits de la victime suite à une morsure de chien?
La victime d’une morsure de chien possède des droits spécifiques quant à l’indemnisation des préjudices subis. Ces droits comprennent la prise en charge des frais médicaux, une compensation pour la douleur et la souffrance, ainsi que pour tout autre dommage matériel ou psychologique.
Pour obtenir cette indemnisation, il est souvent nécessaire d’entamer une procédure judiciaire. La victime doit prouver le lien direct entre la morsure et les dommages subis, ce qui peut nécessiter des témoignages et des rapports médicaux.
La victime peut faire appelle à son contrat «Protection juridique», pour entamer une procédure judiciaire.
Recours contre le maître du chien
La responsabilité civile du maître du chien est souvent engagée en cas de morsure. Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire de l’animal est responsable des dommages causés par celui-ci. Le maître devra donc indemniser la victime, soit directement, soit par l’intermédiaire de son assurance.
Il est essentiel pour le maître du chien de contacter son assureur dès que possible après l’incident. Certaines polices d’assurance habitation incluent une couverture pour les dommages causés par les animaux domestiques. Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions exactes de prise en charge.
Morsure de chien: est-il nécessaire de porter plainte ?
Dans les cas graves où la morsure entraîne des blessures importantes, il est fortement conseillé de porter plainte. Cela permet de documenter officiellement l’incident et d’initier des mesures juridiques. Même dans les cas moins graves, déposer une plainte peut s’avérer utile pour établir un dossier en vue d’une éventuelle indemnisation. Vous pouvez aussi selon la gravité déposé une main-courante.
Il n’est pas toujours facile de savoir à quel moment précis porter plainte. Si vous êtes incertain, consulter un avocat spécialisé peut vous aider à comprendre les implications et les démarches nécessaires.
Comment porter plainte ?
Porter plainte suite à une morsure de chien implique plusieurs étapes. Voici un guide général pour faciliter ce processus :
- Rassemblez tous les éléments de preuve : photographies des blessures, certificats médicaux, témoignages de témoins, etc.
- Rendez-vous à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche pour officialiser votre plainte.
- Expliquez en détail les circonstances de la morsure et présentez l’ensemble des preuves recueillies.
- Demandez un récépissé de dépôt de plainte pour conserver une trace officielle de votre démarche.
Une fois la plainte déposée, une enquête sera généralement ouverte. Les autorités compétentes examineront les faits et prendront des mesures appropriées.
L’accompagnement juridique peut se révéler déterminant pour s’assurer que chaque étape est bien suivie. Un avocat expert saura vous conseiller et faciliter le processus, que ce soit pour déclarer la morsure en mairie, obtenir une évaluation comportementale, ou engager une action en justice.
Enfin l’assurance Responsabilité Civile du chien qui vous a mordu doit intervenir pour vous indemniser.